Les présentes Conditions Générales d’Utilisation définissent l’utilisation du site et les relations entre le visiteur et le site internet pronostat.fr.
En commandant l’un de nos Services, « 2 jours » ou « 1 semaine » ou « 1 mois » ou « 1 an », sur le site internet pronostat.fr, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes CGV et déclarez les accepter sans modifications, et ce dès votre première utilisation du site.
1. Généralités
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles PronoStat vend ses services d’analyses et de conseils relatifs aux paris sportifs sur le site internet pronostat.fr.
Les services vendus sur le site internet pronostat.fr sont des analyses et des conseils relatifs aux paris sportifs. Aucun pari sportif ne se fait directement à partir du site internet pronostat.fr. Le Client des services sur pronostat.fr devra effectuer ses paris chez des organismes autorisés à parier (bookmakers).
Le Client des services payants du site internet pronostat.fr est toute personne physique majeure agissant seule ou représentant des tiers qui s’enregistrera sur le site internet pronostat.fr aux fins de disposer d’un compte Utilisateur telles définies par les Conditions Générales d’Utilisation.
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Elles décrivent les termes et conditions dans lesquelles PronoStat fournit des prestations de services en ligne payantes pour conseiller sur les paris sportifs à partir du site internet pronostat.fr.
2. Acceptation des Conditions générales de vente (CGV)
Le Client devra disposer de la qualité d’Utilisateur en possédant un compte Utilisateur sur le site internet pronostat.fr. Une fois inscrit, le Client qui achète les services d’analyses et de conseils relatifs aux paris sportifs proposés sur le site internet pronostat.fr devra cocher la case « Je certifie avoir lu et accepté les CGU et les CGV. » ce qui signifie qu’il accepte expressément et reconnaît avoir lu les présentes Conditions générales de vente. En cochant cette case, l’Utilisateur/Client renonce expressément à son droit de rétractation comme prévu à l’article L. 221-28 1° du code de la consommation « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ». PronoStat se réserve la possibilité de modifier les présentes Conditions générales de vente ce qui fera l’objet d’une information auprès du Client.
3. Les services de pronostat.fr
Les services payants du site internet pronostat.fr sont accessibles dès le paiement lors de la commande. PronoStat s’engage à fournir les services d’analyses et de conseils relatifs aux paris sportifs durant toute la durée du service acheté par le Client. En contrepartie le Client s’engage à payer le prix des services. Le prix des services s’entend toutes taxes comprises (TTC).
4. Modalités de paiement
PronoStat exige le paiement à la commande depuis le compte Utilisateur pour délivrer les services. Le paiement du Client devra s’opérer par PayPal via un dispositif sécurisé en ligne. Si le Client ne finalise pas son paiement en ligne sécurisé lors de la commande, PronoStat ne délivrera aucun service. Le paiement est à effectuer en une seule fois pour toute la durée du service choisi par le Client.
PronoStat cessera la fourniture des services lorsque le service choisi par le Client (« 2 jours » ou « 1 semaine » ou « 1 mois » ou « 1 an ») arrivera à expiration ou dans le cas d’un quelconque manquement aux conditions générales d’utilisation du site internet pronostat.fr.
5. Fourniture des services
La fourniture des services d’analyses et de conseils relatifs aux paris sportifs du site internet pronostat.fr sera effective sous un délai maximum de un jour à compter du paiement effectif à la commande par le Client.
PronoStat cessera la fourniture des services dans le cas d’un quelconque manquement aux conditions générales d’utilisation du site internet pronostat.fr.
6. Renonciation au droit de rétraction
En procédant au paiement de son service, l’Utilisateur/Client renonce expressément à son droit de rétractation comme prévu à l’article L. 221-28 1° du code de la consommation « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».
7. Garantie
Les services payants du site internet pronostat.fr bénéficient des garanties légales en vigueur. La garantie ne s’applique pas à la réparation de dommages résultant d’une cause externe au service telle un piratage ou un usage non conforme aux conditions d’utilisation. Dans tous les cas de force majeure, la société est dégagée de toute responsabilité, que ce soit sur le plan contractuel ou délictuel, au titre de toutes les garanties ou sur tout autre fondement, pour tous préjudices causés directement ou indirectement par la force majeure et n’est en conséquence redevable d’aucun dommage et intérêt ni d’aucune indemnité au titre de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations.
8. Responsabilité
PronoStat ne pourra être tenue responsable pour un dommage résultant de dysfonctionnements des réseaux de télécommunication, de piratage (hacking), d’une perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes échappant à son contrôle.
9. Force majeure
En cas de circonstances imprévus de force majeure échappant au contrôle de PronoStat comme peut l’être la panne des réseaux de télécommunication ou encore le piratage (hacking), PronoStat ne pourra nullement être tenue responsable.
10. Traitement des données personnelles et politique de confidentialité
PronoStat s’engage à respecter la législation en vigueur en France et dans l’Union européenne avec le Règlement général sur la protection des données de l’UE (« RGPD ») dans sa politique de confidentialité, et ainsi garantir la protection, la confidentialité et la sécurité des données personnelles relatives au Client du site internet pronostat.fr.
11. Protection des données du site pronostat.fr
Tous les contenus tels que, les marques, logos, graphismes, photographies, animations, textes, codes source sont la seule propriété de PronoStat et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation expresse de celle-ci, sous peine de poursuites judiciaires, et sont susceptibles de constituer une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site internet pronostat.fr ou des données du Client.
12. Règlement des litiges
Les présentes conditions générales de vente sont exclusivement régies par le droit français. En cas de litige, PronoStat et le Client s’efforceront de le résoudre à l’amiable. Si le Client est une personne physique agissant comme professionnel, seules seront compétentes les juridictions dont dépend le siège de PronoStat. Si le Client est non professionnel, le choix de la juridiction compétente se fera selon les règles du droit commun.